Les mesures de protection juridique

Gérard, 62 ans, retraité anticipé. Son fils a commencé à s'inquiéter quand les relevés bancaires ont montré plusieurs virements importants vers des sites de jeux en ligne, juste après un épisode où son père ne dormait plus et parlait très vite. Gérard ne voit pas le problème. Il dit qu'il gère. Sa femme ne sait plus quoi faire. Elle a appelé l'assistante sociale de l'hôpital qui a prononcé les mots "sauvegarde de justice". Elle ne sait pas ce que ça implique concrètement pour son mari, ni pour elle.

Cette vignette est fictive et illustrative.

Trois mesures sur un continuum de protection

Les mesures de protection juridique sont organisées selon un principe de proportionnalité, la mesure doit être la moins contraignante possible et adaptée à la situation réelle de la personne. Le juge choisit la mesure en fonction du degré d'altération des facultés et de la nature des actes à protéger. Pour les familles qui s'interrogent sur ces démarches, la page quand le proche refuse les soins apporte des repères complémentaires.

1. La sauvegarde de justice

Ce que c'est

La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère et la plus rapide à mettre en place. Elle protège une personne de manière temporaire et provisoire, sans lui retirer sa capacité juridique. La personne conserve tous ses droits et peut continuer à agir seule, mais les actes qu'elle aurait conclus à des conditions lésionnaires peuvent être annulés ou réduits ultérieurement.

Durée

La sauvegarde de justice est accordée pour une durée maximale d'1 an, renouvelable une fois. Elle prend fin automatiquement si aucune mesure de protection plus durable n'est ouverte dans ce délai, ou si l'état de santé s'améliore.

Quand l'utiliser

C'est la mesure adaptée aux situations de crise aiguë (hospitalisation psychiatrique, épisode maniaque ou dépressif sévère, décompensation psychotique) où la personne risque de prendre des décisions financières ou patrimoniales préjudiciables pendant la période de vulnérabilité. Elle peut également précéder l'ouverture d'une curatelle ou tutelle le temps que le dossier soit instruit. Dans le contexte d'un trouble bipolaire ou d'un épisode psychotique aigu, ce type de protection peut être crucial pour éviter des conséquences durables.

Comment l'obtenir

Deux voies sont possibles :

• Voie médicale : le médecin traitant établit une déclaration médicale transmise au procureur de la République, qui peut ordonner la mesure sans audience
• Voie judiciaire : le juge des contentieux de la protection peut l'ordonner dans le cadre d'une procédure de curatelle ou tutelle en attente

2. La curatelle

Ce que c'est

La curatelle est une mesure d'assistance : la personne ne perd pas sa capacité juridique mais doit être assistée par un curateur pour certains actes importants. Elle conserve son autonomie pour les actes de la vie courante (achats du quotidien, gestion des dépenses courantes) mais a besoin du curateur pour les actes dits "de disposition" (vente immobilière, emprunts, placements financiers, succession).

Curatelle simple vs curatelle renforcée

Dans la curatelle simple, la personne gère seule ses revenus et dépenses courantes, le curateur n'intervient que pour les actes importants. Dans la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne, règle ses dépenses sur un compte ouvert à son nom, et lui remet le solde disponible. C'est la forme la plus fréquente dans le champ psychiatrique, notamment quand le trouble entraîne des difficultés à gérer un budget ou une tendance aux dépenses impulsives. Un TDAH sévère ou un trouble borderline avec impulsivité marquée peuvent justifier ce type de mesure.

Droits conservés

La personne sous curatelle conserve le droit de voter, de travailler, de se marier avec l'autorisation du curateur ou du juge, de reconnaître un enfant, de rédiger un testament avec autorisation du juge.

Durée

La curatelle est accordée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable. Dans les cas où l'altération des facultés est définitive et non susceptible d'amélioration, le juge peut fixer une durée plus longue pouvant aller jusqu'à 20 ans.

3. La tutelle

Ce que c'est

La tutelle est la mesure la plus contraignante, elle est réservée aux situations où l'altération des facultés est telle que la personne ne peut pas du tout être assistée et doit être représentée. Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante, et certains actes importants nécessitent l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

Droits conservés

Contrairement à une idée reçue, la personne sous tutelle conserve certains droits fondamentaux. Elle peut voter, le juge peut cependant la priver du droit de vote dans la décision. Elle peut se marier avec l'autorisation du juge. Elle peut reconnaître un enfant. Elle conserve ses droits personnels non patrimoniaux. La révision de 2019 a renforcé la participation de la personne protégée aux décisions la concernant.

Durée

Même règles que la curatelle : 5 ans renouvelables, jusqu'à 20 ans si l'altération est définitive.

Qui peut demander l'ouverture d'une mesure ?

• La personne elle-même
• Son conjoint, partenaire de PACS, concubin
• Ses parents ou enfants
• Le procureur de la République, notamment sur signalement d'un médecin ou d'un travailleur social

Le certificat médical : un document clé

Toute demande de curatelle ou de tutelle nécessite un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce n'est pas le médecin traitant habituel, c'est un médecin agréé spécifiquement pour cet acte. Ce certificat décrit le trouble, ses conséquences sur les facultés de la personne et son évolution prévisible. Il est transmis directement au juge sous pli confidentiel.

Qui peut être curateur ou tuteur ?

Par ordre de priorité : un membre de la famille (conjoint, enfant, parent, fratrie), ou à défaut un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), professionnel agréé par l'État. La personne protégée peut elle-même désigner son futur protecteur dans un mandat de protection future, avant que ses facultés soient altérées.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection pour le jour où elle ne pourrait plus gérer seule ses affaires. Il peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, et désigne la personne de confiance qui prendra les décisions le moment venu. C'est un outil particulièrement pertinent pour les personnes avec un trouble psychiatrique chronique qui souhaitent anticiper les périodes de décompensation. Les droits des patients en psychiatrie — dont les directives anticipées — s'articulent directement avec cette démarche.

Mon approche

Les mesures de protection juridique soulèvent souvent des questions complexes pour les familles : comment protéger un proche sans le dépossider de lui-même ? Comment agir sans rompre la confiance ? Ces questions méritent d'être abordées dans un espace de soin, pas seulement dans un bureau d'avocat. Si vous êtes proche aidant et que vous portez ces préoccupations, vous trouverez des repères sur la page soutenir sans s'épuiser.

La première consultation n'engage à rien — elle permet d'évaluer ensemble votre situation et de construire un chemin qui vous ressemble.

Pour aller plus loin

Aucun ouvrage de la bibliothèque du cabinet ne porte directement sur ce sujet. Retrouvez l'ensemble des ouvrages recommandés dans la bibliothèque du cabinet.

Ressources

• Service-Public.fr — protection juridique — service-public.fr
• UNAFAM — guide des mesures de protection — unafam.org
• Psycom — psycom.org
• Télécharger le guide — Droits et aides (PDF)
• 3114 — Numéro national de prévention du suicide (24h/24, 7j/7, gratuit)
• SAMU : 15 | Pompiers : 18

Ce contenu est un outil d'information. Il ne remplace pas une consultation médicale ni un conseil juridique.