Retraite pour invalidité et retraite anticipée pour handicap

Bernard, 58 ans, fonctionnaire territorial. En CLM depuis deux ans suite à un trouble bipolaire sévère, il approche de la fin de ses droits. Son psychiatre lui a dit qu'une reprise à temps plein n'était pas envisageable et que le mot "retraite pour invalidité" allait probablement se poser. Bernard ne sait pas ce que ça signifie concrètement et surtout si c'est la même chose que ce qu'il a cru comprendre il y a dix ans, quand un collègue était passé par là.

Cette vignette est fictive et illustrative.

1. La retraite pour invalidité : fonctionnaires (CNRACL / SRE)

À qui s'adresse ce dispositif

Uniquement aux fonctionnaires titulaires : État (SRE), territoriaux et hospitaliers (CNRACL). Les agents contractuels relèvent du régime général. Pour les fonctionnaires dont le trouble psychiatrique justifie un congé de longue durée, la page CLM et CLD est à consulter en amont.

Les conditions

• Incapacité complète et définitive de continuer les fonctions
• Impossibilité de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois
• Pas de condition d'âge, d'ancienneté ni de taux minimal d'invalidité : un fonctionnaire peut être admis après quelques années de service si l'inaptitude est définitive

Invalidité imputable ou non au service

Non imputable au service (cas le plus fréquent en psychiatrie) : pension calculée sur le dernier traitement indiciaire, avec un minimum garanti de 50 % du traitement de base.

Imputable au service (trouble reconnu comme maladie professionnelle ou accident de service) : pension + rente viagère d'invalidité calculée sur le taux d'invalidité imputable. Le total ne peut pas dépasser le traitement de base. La page maladie professionnelle et accident du travail détaille les conditions de cette reconnaissance.

Le calcul de la pension

Sur le dernier traitement indiciaire brut : avantage significatif par rapport au régime général (qui calcule sur la moyenne des 25 meilleures années). Les pensions CNRACL ont été revalorisées de 0,8 % au 1er avril 2026.

Majoration pour tierce personne : 1 376 €/mois (2026) si l'assistance permanente d'une tierce personne est nécessaire. Sur avis du conseil médical.

La procédure

1. Constat de l'inaptitude définitive par le conseil médical
2. Demande déposée auprès de l'administration employeur : au moins 6 mois avant la date souhaitée
3. Instruction par la CNRACL ou le SRE : radiation des cadres si avis favorable

Après la mise à la retraite

Le fonctionnaire perd son statut et peut percevoir : pension CNRACL/SRE, rente viagère d'invalidité si imputable au service, majoration tierce personne, et AAH en complément si la pension est inférieure au plafond (1 041,59 €/mois) — la page AAH détaille les conditions de cumul.

2. La retraite anticipée pour handicap : tous statuts

Ce dispositif s'adresse aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires et aux agents contractuels. La personne peut encore travailler, elle choisit de partir plus tôt grâce aux trimestres cotisés en situation de handicap.

Les conditions depuis la réforme 2023

Taux d'incapacité : au moins 50 % reconnu par la MDPH. Pour les périodes avant le 31 décembre 2015, la seule RQTH suffit sans taux chiffré.

Trimestres cotisés en situation de handicap : avoir travaillé pendant une partie de la carrière avec ce taux d'incapacité reconnu. Plus on part tôt, plus le nombre de trimestres requis est élevé. Depuis 2023, seuls les trimestres cotisés comptent (les trimestres validés non cotisés ne sont plus exigés).

Âge minimal : 55 ans.

Ce que valident les troubles psychiatriques

• Toute période travaillée avec un taux MDPH ≥ 50 % (dépression sévère, trouble bipolaire, TSPT, TDAH sévère...)
• Toute période travaillée avec une RQTH avant le 31 décembre 2015
• Périodes de pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie — en savoir plus sur la pension d'invalidité

Il n'est pas nécessaire d'avoir eu une RQTH toute sa carrière, une RQTH obtenue à 40 ans suffit pour valider les trimestres cotisés à partir de cet âge.

Le calcul de la pension

Taux plein de 50 % garanti quel que soit le nombre total de trimestres, c'est l'avantage central. Attention : taux plein ≠ pension complète. La formule reste : salaire annuel moyen × 50 % × (trimestres cotisés / durée de référence). La pension est proportionnelle aux trimestres cotisés, mais sans décote liée à l'âge.

Pour les salariés du secteur privé, l'Agirc-Arrco suit automatiquement le départ anticipé, sans démarche supplémentaire et sans décote.

Alternative : retraite pour inaptitude dès 62 ans

Si les conditions de la retraite anticipée ne sont pas remplies : taux plein dès 62 ans quel que soit le nombre de trimestres, si une incapacité définitive d'au moins 50 % est médicalement constatée et que l'état de santé ne permet plus de poursuivre toute activité.

La démarche

1. Vérifier le taux d'incapacité MDPH, depuis 2016, la RQTH seule ne suffit plus pour les périodes postérieures
2. Consulter son relevé de carrière sur info-retraite.fr
3. Demande d'attestation auprès de la Carsat (secteur privé) ou SRE/CNRACL (fonction publique)
4. Demande de liquidation 4 à 6 mois avant la date souhaitée

Les deux dispositifs en un coup d'œil

Retraite pour invalidité (fonctionnaires) : inaptitude définitive à toute fonction · tout âge, sans condition · pension sur dernier traitement · mesure subie

Retraite anticipée pour handicap : capacité de travail préservée · dès 55 ans avec trimestres suffisants · pension au taux plein garanti · mesure choisie

Mon approche

Je rédige les pièces médicales nécessaires au dossier de retraite pour invalidité et les éléments nécessaires au dossier MDPH pour la retraite anticipée. Si vous approchez de 55 ans avec un trouble psychiatrique de longue date et une RQTH, anticipez ce sujet en consultation, les démarches sont longues.

La première consultation n'engage à rien — elle permet d'évaluer ensemble votre situation et de construire un chemin qui vous ressemble.

Pour aller plus loin

Aucun ouvrage de la bibliothèque du cabinet ne porte directement sur ce sujet. Retrouvez l'ensemble des ouvrages recommandés dans la bibliothèque du cabinet.

Ressources

• CNRACL — cnracl.retraites.fr
• SRE — retraitesdeletat.gouv.fr
• L'Assurance Retraite — simulateur — lassuranceretraite.fr
• Info Retraite — info-retraite.fr
• MDPH de la Manche — manche.fr/mdph
• CDG 50 — cdg50.fr
• Psycom — psycom.org
• Télécharger le guide — Vie professionnelle et santé mentale (PDF)
• 3114 — Numéro national de prévention du suicide (24h/24, 7j/7, gratuit)
• SAMU : 15 | Pompiers : 18

Ce contenu est un outil d'information. Il ne remplace pas une consultation médicale ni un conseil retraite personnalisé.